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Fiche du dossier A-15/1-S.O. 2014

Banque carrefour de la legislation
A-15/1-S.O. 2014 Proposition d'ordonnance visant à régler les conflits d'intérêts entre les mandataires élus et la gestion des administrations, des associations et entreprises publiques.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Administration des organismes d'intérêt public
Parlement
Conflits d'intérêts
 
Législature: 14/19 Session: SO14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/08/2014 Dépôt Olivier de Clippele A-15/1-S.O. 2014 
30/10/2015 Retirée par son auteur